La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité.

JURISPRUDENCE : 

Une société civile immobilière (SCI) avait confié à une société l’édification d’un hangar à structure métallique. Des désordres étant apparus sur le bâtiment, la SCI a assigné le constructeur en indemnisation.

La cour d’appel a limité la condamnation du constructeur en application d’une clause limitative de responsabilité prévue au contrat. La SCI soutenait que cette clause ne pouvait lui être appliquée dans la mesure où elle ne possède pas la qualité de professionnel au sens de l’article L. 132-1 ancien du Code de la consommation.

Pour la cour d’appel, la SCI n’a pas la qualité de non-professionnel puisque, “même si elle a pour objet la location de biens immobiliers, son gérant est également celui d’une société ayant pour objet la réalisation de travaux de maçonnerie générale et de gros oeuvre”.

La Cour de cassation (17/10/2019, 18-18469), au visa de l’article précité, censure cette décision après avoir rappelé le principe selon lequel “une personne morale est un non-professionnel, au sens de ce texte, lorsqu’elle conclut un contrat n’ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle“.

Elle précise que “la qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal“.

C.Cass.Civ.3ème, 17/10/2019, 18-18469 ;
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