Lors de l’instruction d’une demande de permis de construire, le maire peut-il demander d’autres documents que ceux mentionnés dans le Code de l’urbanisme ?

REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Masson

Dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis de construire, le maire peut-il demander des documents supplémentaires qui n’apparaissent pas dans les articles R. 431-5 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux pièces à fournir pour une telle demande ?

Dans sa réponse, après avoir rappelé que les articles R.* 431-5 à R.* 431-33-2 du Code de l’urbanisme pour les constructions et les articles R.* 441-1 à R.* 441-8-1 pour les projets d’aménagement listent de manière exhaustive les informations et pièces qui peuvent être demandées aux pétitionnaires au titre de l’instruction de l’autorisation d’urbanisme, le ministre indique qu’aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente (articles R.* 431-4 et R.* 441-8-2 du Code de l’urbanisme). Toute demande de pièce supplémentaire est donc illégale.

J.O. Sénat, 26/12/2019, Q. 9708, P. 6390 – Voir le Diane-infos 23305