Déclarations de successions, dons exceptionnels de sommes d’argent et dons manuels : aménagements des modalités de déclaration en vue d’une adaptation à la souscription par voie dématérialisée.

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DOCTRINE : Le Conseil supérieur du notariat (CSN) propose à son tour (voir les Diane-infos 23297 et 23285) une note sur les modifications apportées […]

Note CSN, 10/01/2020 ;
intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 23309

 

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