par Intranot
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DOCTRINE : Par Benjamin Homo, Nicolas Vernet et Julia Videau.
Après avoir été censurée partiellement par le Conseil constitutionnel (décision N. 2019-796 DC du 27/12/2019), la loi […]
J.C.P.(E), 09/01/2019, N. 1-2, P. 46 – Voir le Diane-infos 23314
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