par Intranot
This content has been archived. It may no longer be relevant
DOCTRINE : Par Michel Chaguet.
Le décret N. 55-22 du 04/01/1955 a rendu obligatoire l’établissement d’une attestation notariée de propriété […]
Defrénois, 24/10/2019, N. 43, P. 15 – Voir le Diane-infos 23321
Vous êtes membre du NOTARIAT ?!
Not@voX est un élément du projet HARMONIA, pour profiter pleinement de l'expérience dans des conditions optimales de confort et sécurité avec des outils adaptés et tenus à jour, et surtout, sans interférer avec vos progiciels notariaux, nous recommandons l'utilisation de la "Suite ArboREAL"
|
|
Plus
