La présomption de propriété par accession est écartée si le canal n’a pas été créé au profit exclusif du moulin.
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JURISPRUDENCE : Une famille a procédé à la division de sa propriété comprenant deux moulins à eau, alimentés par une dérivation […]
C.Cass.Civ.3ème, 14/11/2019, 16-18601 ;
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