La qualification juridique d’un service public peut-elle dépendre d’une décision de la collectivité organisatrice du service ?
This content has been archived. It may no longer be relevant
REPONSE MINISTERIELLE : RM.Sénat Herzog.
Un parlementaire pose la question de savoir si la qualification juridique à réserver à un service public, c’est-à-dire […]
J.O.Sénat, 09/01/2020, Q. 12584, P. 155 – Voir le Diane-infos 23347
