Quid de la vente d’une maison dont la tolérance de passage la rendant accessible est supprimée après la vente ?

JURISPRUDENCE : 

Par acte authentique de vente reçu par un notaire, un couple a acquis une maison édifiée sur une parcelle avec un accès au sud via la parcelle voisine. Par acte reçu par le même notaire, le propriétaire de la parcelle voisine a cédé cette dernière à des acquéreurs qui ont ensuite assigné le couple (propriétaire de la maison) en contestation du droit de passage allégué sur leur parcelle. Le couple a appelé en garantie les vendeurs d’origine ainsi que le notaire.

Les juges du fond rejettent l’action en responsabilité contractuelle des acquéreurs de la maison contre les vendeurs en retenant “qu’aucun des actes de vente successifs intervenus (…) ne prévoyait la création ou l’existence d’une servitude de passage sur la parcelle […] bénéficiant à la propriété acquise par les [propriétaires de la maison] et que le bien qui leur a été délivré était ainsi conforme à celui qui était décrit à l’acte”.

Au visa de l’article 1604 du Code civil, la Cour de cassation (18-23709) juge qu'”en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la non-conformité ne résultait pas du fait qu’en l’absence de droit de passage par la parcelle […] , la maison, dont l’unique entrée était située sur la façade sud, n’était plus accessible, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision“.

C.Cass.Civ.3ème, 05/12/2019, 18-23709 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23344