L’abandon d’usufruit de biens inscrits en nue-propriété à l’actif du bilan d’une société : le double coup de matraque fiscal.
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DOCTRINE : Par Adeline Thobie.
Dans sa décision du 14/10/2019 (Req. 417095, Diane-infos 23270), le Conseil d’Etat a jugé que “Lorsque la nue-propriété […]
J.C.P.(E), 28/11/2019, N. 48, P. 47 –Voir le Diane-infos 23354
