Procédure de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 A du LPF (LF 2019) : commentaires de l’Administration fiscale.
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TEXTE : La loi N. 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019 (LF 2019) a créé une nouvelle procédure d’abus de droit codifiée […]
BOI-CF-IOR-30 et suivants, 31/01/2020 ;
bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23371
