Droit de vote et démembrement de titres : enjeux pratiques du nouvel article 1844 du Code civil.

DOCTRINE : Par Louis-Guillaume Lefevre.

L’article 3 de la loi N. 2019-744 du 19/07/2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (voir […]

Solution notaire, 19/12/2019, N. 42, P. 11 – Voir le Diane-infos 23374