par Intranot
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JURISPRUDENCE : Le gérant d’une société civile immobilière a, suivant acte authentique, contracté un emprunt bancaire. Après […]
C.Cass.Civ.1ère, 08/01/2020, 18-23948 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23380
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