Divorce par acte d’avocat : l’état liquidatif doit-il être adressé aux parties avant l’expiration du délai de réflexion ?
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REPONSE MINISTERIELLE : RMAN Viry.
Concernant la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, l’article 229-4 du Code civil impose qu’un projet de convention […]
J.O.A.N., 24/12/2019, Q. 19958, P. 11410 – Voir le Diane-infos 23399
