Quid de la donation d’une parcelle faisant l’objet d’une promesse de vente conclue sans délai de régularisation ?

JURISPRUDENCE : 

En 2014, un propriétaire a consenti à un couple une donation portant sur une parcelle de terrain donnée à bail depuis 2005. Se prévalant d’une promesse de vente que lui avait consentie le propriétaire sur cette parcelle en 2007, le locataire l’a assigné, ainsi que les donataires, en annulation de la donation, “qui constituerait une vente déguisée”, et en paiement de dommages-intérêts.

Les juges du fond, pour annuler la donation, car “passée en méconnaissance de la vente convenue et en fraude des droits de l’acquéreur”, relèvent que “la promesse synallagmatique de vente conclue entre [le propriétaire et le locataire] n’était pas assortie de condition lui faisant encourir la caducité, que les parties n’avaient pas entendu la dénoncer, qu’aucun délai n’avait été convenu pour la régularisation de l’acte authentique et qu’au jour où [le propriétaire] avait consenti la donation de la parcelle [au couple], l’obstacle juridique à sa régularisation par acte authentique que constituaient l’interdiction de vendre et d’hypothéquer et le droit de retour avait disparu du fait du décès antérieur du dernier des parents”.

Pour la Cour de cassation (18-25381), “la cour d’appel en a déduit exactement que les parties demeuraient engagées par cette promesse au jour de la donation“.

C.Cass.Civ.3ème, 30/01/2020, 18-25381 ;
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