Un lotissement peut-il contenir des lots inconstructibles ?

JURISPRUDENCE : 

Le maire d’une commune a délivré un permis d’aménager à une société en vue de la réalisation d’un “lotissement multi-activités”. Le projet comprend huit lots, dont deux inconstructibles en vertu du plan d’occupation des sols (POS). L’association “Non au béton” a contesté l’arrêté du maire en ce qu’il comprend l’inclusion de lots inconstructibles.

Le tribunal administratif a rejeté la demande en jugeant que ces lots “participaient à l’économie générale du lotissement [et étaient] donc nécessaires à la cohérence de l’ensemble de l’opération”. Les requérants ont formé un pourvoi.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat (Req. 419837) rappelle qu'”une opération d’aménagement ayant pour effet la division d’une propriété foncière en plusieurs lots constitue un lotissement, au sens de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme, s’il est prévu d’implanter des bâtiments sur l’un au moins de ces lots.

Une telle opération doit respecter les règles tendant à la maîtrise de l’occupation des sols édictées par le code de l’urbanisme et les documents locaux d’urbanisme. Il appartient, en conséquence, à l’autorité compétente de refuser le permis d’aménager sollicité lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu’elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, le projet de lotissement prévoit l’implantation de constructions dont la conformité avec les règles d’urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme requises.

Toutefois, la circonstance que certains lots ne soient pas destinés à accueillir des constructions ne fait pas obstacle, par elle-même, à la réalisation d’une opération de lotissement incluant ces lots, dès lors que leur inclusion est nécessaire à la cohérence d’ensemble de l’opération et que la réglementation qui leur est applicable est respectée“.

C.E., Req. 419837, 30/01/2020 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23412