Le nouveau droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinée à la consommation humaine.
This content has been archived. It may no longer be relevant
DOCTRINE : Par Stéphanie de Los Angeles, Sandrine Besson, Hubert Bosse-Platière et Benjamin Travely, notaire à Marcigny.
L’article 118 de la loi N. 2019-1461 du 27/12/2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité […]
Revue de droit rural, février 2020, N. 480, P. 16 – Voir le Diane-infos 23426
