En cas de renégociation du prêt, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant comprenant diverses informations sans que soit exigée la communication du taux et de la durée.

This content has been archived. It may no longer be relevant

JURISPRUDENCE : En 2011, des emprunteurs ont accepté une offre de crédit immobilier consentie par une banque portant sur un prêt au taux nominal de […]