par Intranot
This content has been archived. It may no longer be relevant
JURISPRUDENCE : Une SCI a été constituée en 1998 entre un époux, son épouse et leurs trois enfants, l’époux étant […]
C.Cass.Com., 23/10/2019, 17-31653 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23436
Vous êtes membre du NOTARIAT ?!
Not@voX est un élément du projet HARMONIA, pour profiter pleinement de l'expérience dans des conditions optimales de confort et sécurité avec des outils adaptés et tenus à jour, et surtout, sans interférer avec vos progiciels notariaux, nous recommandons l'utilisation de la "Suite ArboREAL"
|
|
Plus
