Le solde du prix n’est dû au constructeur qu’à la levée des réserves.

JURISPRUDENCE : Un couple a conclu un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan. La réception de l’ouvrage est intervenue […]

C.Cass.Civ.3ème, 13/02/2020, 18-26194 ;
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