Paiement partiel de dettes et droit légal d’imputation des paiements.

JURISPRUDENCE : Des emprunteurs ont contracté plusieurs prêts immobiliers entre 2000 et 2005. A la suite d’incidents de paiement, la banque a prononcé […]

C.Cass.Civ.1ère, 27/11/2019, 18-21570 ;
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