Décret N. 2020-250 du 13 mars 2020 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire.
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TEXTE : Il existe actuellement une chambre départementale des notaires pour chacun des trois départements situés dans le ressort de la Cour […]
J.O.L.D., 15/03/2020, Texte 2 – Voir le Diane-infos 23491



