Annulation de la clause d’intérêts du prêt calculé sur une année de 360 jours : le surcoût doit être supérieur à la décimale.
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JURISPRUDENCE : Une banque a consenti à un emprunteur deux prêts immobiliers. Ce dernier, reprochant à la banque d’avoir calculé les intérêts […]
C.Cass.Civ.1ère, 27/11/2019, 18-19097 ;
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