Cession à une commune de parcelles par une association avec droit d’occupation à son bénéfice sans limitation de durée.
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JURISPRUDENCE : Par un “acte administratif de cession amiable”, l’association Club seynois multisport a cédé des parcelles à une commune, […]
C.E., 08/11/2019, Req. 421491 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23498
