Décret N. 2020-270 du 17/03/2020 fixant les informations contenues dans la déclaration d’un dispositif transfrontière mentionnée à l’article 1649 AD du CGI
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TEXTE : L’ordonnance N. 2019-1068 du 21/10/2019 (Diane-infos 23111) a transposé en droit interne (nouveaux articles 1649 AD à 1649 […]
J.O.L.D., 19/03/2020, Texte 18 – Voir le Diane infos 23500
