Bail d’habitation ou mixte : logement ayant fait l’objet de travaux d’amélioration depuis moins de six mois.

FORMULE : Par Jacques Lafond.

L’article 4, 3° du décret N. 2017-1198 du 27/07/2017 (Diane-infos 20912), pris en application de la loi ALUR, prévoit que “le […]

Loyers et copropriété, décembre 2019, N. 12, P. 32 – Voir le Diane-infos 23503