par Intranot
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DOCTRINE : Par Pascal Derrez.
Les communes qui souhaitent vendre librement des biens immobiliers de leur domaine privé doivent, au préalable, respecter une procédure […]
Opérations immobilières, novembre – décembre 2019, N. 120, P. 60 – Voir le Diane-infos 23506.
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