L’utilisation d’images prises par satellite est-elle légale dans le cadre de contrôles d’infractions d’urbanisme ?

REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Masson.

Le sénateur demande au ministre si l’utilisation d’images prises par satellite est légale dans le cadre de contrôles d’infractions d’urbanisme

Dans sa réponse, le ministre indique que les limitations au principe de la liberté de la preuve, que sont la loyauté et la licéité de la preuve (article 427 du Code de procédure pénale), font notamment obstacle à ce que la preuve soit recueillie par la police judiciaire dans des circonstances constitutives d’une infraction ou d’une ingérence excessive dans la vie privée, ce qui serait le cas d’un drone actionné par des policiers pour survoler une propriété privée (R.M. Sénat Masson, 11/01/2018, Q. 1425, voir le Diane-infos 21393).

Toutefois, il n’en va cependant pas de même s’agissant de l’utilisation à titre de preuve d’images prises par satellite publiées sur internet, par des sites tels que Google maps.

En effet, concernant l’utilisation des images prises par satellite comme moyen de preuve, le ministre précise que ces données ne sont pas recueillies par des officiers de police judiciaire mais par des tiers, et que ces données sont publiquement disponibles.

Or, selon la jurisprudence, ne peut être annulé un document qui constitue une pièce à conviction et ne procède, dans sa confection, d’aucune intervention, directe ou indirecte, d’une autorité publique (C.Cass. Crim., 11-85464, 31/01/2012) et ce, quand bien même elle aurait été obtenue de manière illicite ou déloyale (C.Cass.Crim., 09-83395, 27/01/2010). Il appartient seulement au juge d’en apprécier la valeur probante, après l’avoir soumise à la discussion contradictoire des parties.

Les images prises par satellite publiées sur internet peuvent donc être utilisées à titre de preuve.

J.O. Sénat., 05/03/2020, Q. 3005, P. 1159 – Voir le Diane-infos 23509