par Intranot
This content has been archived. It may no longer be relevant
JURISPRUDENCE : L’assemblée générale des associés d’une SCI dissoute a désigné un liquidateur en 1974. Après le […]
C.Cass.Civ.3ème, 05/12/2019, 18-26102 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23510
Vous êtes membre du NOTARIAT ?!
Not@voX est un élément du projet HARMONIA, pour profiter pleinement de l'expérience dans des conditions optimales de confort et sécurité avec des outils adaptés et tenus à jour, et surtout, sans interférer avec vos progiciels notariaux, nous recommandons l'utilisation de la "Suite ArboREAL"
|
|
Plus
