Note du CSN présentant les ordonnances relatives à l’État d’urgence sanitaire. Circulaires de présentation des ordonnances relatives à la prorogation des délais échus et aux contrats de syndic de copropriété.

DIVERS : 

L’article 11 de la loi N. 2020-290 du 23/03/2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Diane-infos 23512) a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 24 juin 2020, certaines mesures, relevant du domaine de la loi, concernant notamment, la pratique notariale (voir le Diane-infos 23515 et également le dossier spécial coronavirus – Covid-19 dans Diane en cliquant ici).

Dans ce contexte, pour rappel, le Président du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a adressé, le mercredi 25 mars 2020, un courriel à l’attention de tous les notaires employeurs comportant un certain nombre d’informations relatives à la capacité à travailler à distance et au droit social (voir le Diane-infos 23518).

* Le samedi 28 mars 2020, le CSN a diffusé sur le portail REAL (intra-notaires.fr) une Note de présentation, sous la forme d’un tableau récapitulatif, commentant les ordonnances (publiées le 26 mars 2020, voir le Diane-infos 23515) qui intéressent directement la pratique notariale (Diane-infos 23521-A et B).

* Le vendredi 27 mars 2020, la Direction des Affaires Civile et du Sceau (DACS) a publié, dans un bulletin officiel complémentaire, deux circulaires relatives aux mesures d’urgences prises dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 :

• Circulaire du 26/03/2020 de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance N. 2020-306 du 25/03/2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (Diane-infos 23521-C).

1. Les actes et formalités prescrits par la loi ou le règlement ainsi que les actions en justice et les recours.

2. Prorogation des mesures administratives ou juridictionnelles.

3. Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires et les clauses de déchéance.

4. Contrats renouvelables par tacite reconduction et contrats dont la résiliation est encadrée dans une période déterminée.

• Circulaire du 26/03/2020 de présentation de l’ordonnance N. 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (Diane-infos 23521-D).

1. Champ d’application.

2. Dispositions générales.

A noter la mise en place de la généralisation de la tenue des audiences par visio-conférence et à défaut par tout moyen de communication électronique

3. Disposition particulières.

Nous attirons votre attention sur les dispositions suivantes : la prorogation légale des mesures de protection juridique des majeurs, la prorogation légale des effets des ordonnances de protection et les prestations de serment.

Sur ce dernier point, vous pouvez consulter le Diane-infos 23517.

Direction des affaires juridiques du Conseil Supérieur du Notariat (CSN), 28/03/2020, intra-notaires.fr
Circulaires NOR : JUSC2008608C et NOR : JUSC2008609C, 27/03/2020 ;
B.O.M.J. 27/03/2020, textes.justice.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23521