LF 2020, suppression du droit fixe de 125 € pour certains actes (abrogation de l’article 848 du CGI) : précisions de la DGFIP.

DIVERS : L’article 21 de la loi de finances pour 2020 (LF 2020, voir le Diane-infos 23276) a notamment abrogé l’article 848 du Code général […]

intra.notaires.fr, 12/03/2020 – Voir le Diane-infos 23519