FAQ du CSN : Aspects juridiques et métier, Notaires de France.

DIVERS :

Réalisée en étroite collaboration avec l’ensemble des Cridon, le Conseil supérieur du notariat (CSN) met à disposition sur son site intra.notaires.fr une FAQ consacrée aux aspects juridiques et métier de la profession de notaire.

Cette FAQ traite notamment de différentes problématiques rencontrées pendant cette période d’urgence sanitaire avec la mise en place de dispositions particulières qui affectent en particulier la représentation des parties à l’acte, la notification des opérations aux SAFER, la purge du droit de préemption urbain (DPU), les déplacements autorisés du notaire ou de ses clients, etc.

Concernant les aspects juridiques, il est question :

* De la représentation des parties.

– Un collaborateur peut-il représenter les parties ?
– Le notaire peut-il représenter les parties ?
– Un proche du notaire peut-il représenter les parties ?
– Un voisin du notaire (sans lien de parenté) peut-il représenter une partie ?

* Du formalisme de la procuration.

– La légalisation ou la certification d’une signature est-elle obligatoire ?
– Le commissariat peut-il certifier la signature s’il accepte de le faire ?
– Le notaire peut-il certifier la signature ?
– Le notaire doit-il recevoir un acte avec une procuration dont la signature n’a pas été certifiée ?
– Peut-on recueillir un consentement à distance (par Skype) ?
– Une procuration certifiée ou légalisée peut-elle se substituer à une procuration authentique ?
– La procuration donnée par l’acquéreur qui renonce à la condition suspensive du prêt doit-elle stipuler la condition suspensive de l’article du Code de la consommation ?
– Les notaires peuvent-ils recevoir un acte pour lequel ils n’ont pas l’original de la procuration sous signature privée établie sur papier, s’ils n’ont qu’une capture d’écran ou un PDF ?

* Des avants contrats.

– Conséquences du dépassement du délai d’un avant-contrat.
– Peut-on proroger un avant-contrat authentique par un acte sous signature privé ?

* Des formalités.

– Interdiction d’acheter frappant “les marchands de sommeil”. Que faire si le notaire n’a pas la certitude de l’absence de condamnation de l’acquéreur (à défaut d’obtention du bulletin n°2 du casier judiciaire de l’acquéreur) ?
– Questions relatives au droit de préemption de la SAFER. A noter que cette partie détaille de nombreuses situations et répond à de nombreuses questions soulevées notamment par l’application de l’ordonnance N. 2020-306 du 25/03/2020.
– Questions relatives au DPU.

* Des déplacements autorisés.

– Le notaire peut-il, au titre des textes, se déplacer pour recevoir son acte chez les clients ?
– Quel est le risque si les clients veulent braver et venir signer à l’étude ?
– Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, un état liquidatif doit être dressé afin d’attribuer un immeuble à l’un des époux. En raison de l’épidémie, les époux ne pourront être présents à la signature. Est-il possible de recourir à une procuration sous seing privé ? La solution est-elle la même en cas de partage suite à la rupture de pacs ou entre concubins ?
– Les collaborateurs du notaire sont tous confinés. Ses clients imposent au notaire de les recevoir pour signer malgré les interdictions. Le notaire peut-il refuser ? Doit-il pour cela réquisitionner un autre confrère qui sera mandaté au risque que ce confrère ou le notaire concerné prennent des risques ?

* Partage et paiement des émoluments et honoraires.

– Un notaire peut-il recevoir pleinement ses émoluments de participation, s’il ne peut assister physiquement à la signature et qu’il n’est pas équipé du système de visioconférence ?

Concernant les aspects métier :

* Est-il autorisé l’utilisation de solutions d’accès à distance de type Team Viewer Anydesk ou autres solutions étrangères pour pallier l’absence d’équipement Ballade ou difficultés à faire fonctionner l’application pour permettre aux collaborateurs de travailler à domicile ?

* Comment gérer la comptabilité journalière à distance (clôture journalière, reçus, lettres chèques) durant cette période de confinement ?

* Je n’ai plus de carnet ou de liasse de reçus. Mon fournisseur ou la chambre des notaires ne peut plus m’en délivrer. Que puis-je faire ?

* En cette période où des mesures de distanciation s’imposent, les demandes de clés Réal nécessitent-elles toujours la réalisation d’un face à face pour être délivrée ?

NB : vous trouverez sur Diane un dossier spécial intitulé : Coronavirus – Covid-19 : mesures intéressant la pratique notariale en cliquant ici.

intra.notaires.fr, 30/03/2020 – Voir le Diane-infos 23524