par Intranot
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JURISPRUDENCE : Une SCI a fait procéder à des travaux de construction de logements. Plusieurs sociétés sont intervenues au cours de cette opération […]
C.Cass.Civ.3ème, 16-24352, 16/01/2020 ;
courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 23522
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