par Intranot
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JURISPRUDENCE : Un couple a consenti à une société civile immobilière (SCI) une promesse de vente d’un bien immobilier. Celle-ci a levé […]
C.Cass.Civ.3ème, 05/03/2020, 19-10398 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23526
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