par Intranot
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JURISPRUDENCE : Un bailleur a assigné le preneur en résiliation du bail rural. Pour rejeter cette demande, la cour d’appel a retenu “que le fait […]
C.Cass.Civ.3ème, 14/11/2019, 18-12170 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23534
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