TVA sur marge : le Conseil d’Etat approuve “l’identité de qualification”. Notes du Cridon Nord-Est et du CSN.
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DOCTRINE : Par Claire Chevalier, consultante au Cridon Nord-Est.
Dans sa décision du 27/03/2020 (Req. 428234, voir le Diane-infos 23531), le Conseil d’Etat a tranché le contentieux qui existait en ce […]
Flash Cridon Nord-Est, 02/04/2020, cridon-ne.org ;
DAJ du CSN, 03/04/2020, intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 23539
