L’acquéreur d’un terrain pollué ne peut pas demander une indemnité au vendeur s’il avait connaissance du risque de pollution.
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JURISPRUDENCE : Par actes authentiques, la SNCF réseau a vendu un ensemble immobilier composé de parcelles. Les terrains étant pollués, l’acquéreur […]
C.Cass.Civ.3ème, 16/01/2020, 18-23504 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23538
