L’administration fiscale commente les dispositions de l’ordonnance N. 2020-306 du 25/03/2020 qui adapte les délais des procédures administratives et juridictionnelles (Consultation publique).
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TEXTE : L’ordonnance N. 2020-306 du 25/03/2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence […]
DJC – COVID19-10 et suivants, 03/04/2020 ;
bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23545
