Contribution aux charges du mariage et financement d’un bien à usage familial : enfin une solution claire et novatrice.
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DOCTRINE : Par Joëlle Vassaux.
La Semaine juridique notariale et immobilière revient, sous la plume de Joëlle Vassaux, sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le […]
J.C.P.(N), 20/12/2019, N. 51-52, P. 37 – Voir le Diane-infos 23547
