Décret N. 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19.

TEXTE : 

L’ordonnance N. 2020-321 du 25/03/2020 (Diane-infos 23515) a adapté les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales, afin de faire face aux conséquences de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour limiter cette dernière.

Le décret N. 2020-418 du 10/04/2020 vient préciser ces mesures temporaires qui, pour la plupart, s’appliquent aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction tenues depuis le 12 mars 2020 jusqu’au 31 juillet 2020.

Ce texte comprend, entre autres, des dispositions communes aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé et des dispositions applicables aux sociétés à responsabilité limitée et à certaines sociétés par actions.

* Concernant les dispositions communes aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé (sociétés civiles et commerciales, associations, etc.).

L’article 4 de l’ordonnance autorise exceptionnellement la tenue des assemblées sans que leurs membres n’assistent à la séance (huis clos). La décision revient à l’organe compétent pour la convoquer ou le représentant légal agissant sur délégation de cet organe. Le décret (article 2) précise les conditions de cette délégation, à savoir notamment, l’exigence d’un écrit, quel qu’en soit le support (papier ou électronique).

Le décret (article 4) prévoit également, sous réserve que les dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’assemblée, les statuts ou le contrat d’émission prévoient ces modes de participation et qu’aucune clause des statuts ne les exclut le cas échéant, et à condition que l’organe compétent pour convoquer l’assemblée ou son délégataire le décide, la possibilité d’adresser les instructions de vote dans le cadre du vote par correspondance, ainsi que les mandats, par voie de message électronique à l’adresse mail indiquée à cet effet dans la convocation.

* Concernant les dispositions applicables aux SARL et à certaines sociétés par actions.

Il est prévu (article 5 du décret), pour les assemblées des SARL et de certaines sociétés par actions et des porteurs de certains types de valeurs mobilières, selon le cas, la possibilité de voter par des moyens électroniques de télécommunication sans qu’une clause des statuts ne soit nécessaire à cet effet .

Sont également adaptées les dispositions relatives à l’exercice des mandats (autres que les mandats sans désignation de mandataire, article 6), au choix par les actionnaires de leur mode de participation à l’assemblée générale (article 7) et à la composition du bureau de l’assemblée générale lorsque celle-ci se tient sans que les actionnaires n’y assistent physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle (article 8).

J.O.L.D., 11/04/2020, Texte N. 6 – Voir le Diane-infos 23565