SCI : fiscalité de la mise à disposition de l’immeuble aux associés ou leurs proches.

DOCTRINE : Par Hélène Paerels.

Cette note pratique fait un point, à la lumière de la décision du Conseil d’Etat du 08/02/2019 (Req. 407641, Diane-infos 22558), […]

B.I.M., mars 2020, N. 3/20, P. 73 – Voir le Diane-infos 23563