Une renonciation à un droit peut être une donation : ou les mésaventures des contribuables qui l’avaient oublié…
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DOCTRINE : Par Emmanuelle Féna-Lagueny, Pierre Carcelero et Grégory Dumont.
Il résulte des décisions de la Cour de cassation du 10/04/2019 (17-19733) et du Conseil d’Etat du 14/10/2019 (Req. 417095, Diane-infos […]
F.R.Fiscal – Social, 12/12/2019, N. 52, P. 9 – Voir le Diane-infos 23567
