Détermination du patrimoine sous procédure collective d’un débiteur EIRL

DOCTRINE : Par Christine Lebel.

Dans sa décision du 23/10/2019 (18-19952, Diane-infos 23328), la Cour de cassation a précisé qu’en “application de l’article […]

J.C.P.(E), 05/03/2020, N. 10, P. 30 – Voir le Diane-infos 23572