Les conditions de l’engagement de construire portant exonération des droits d’enregistrement précisées par la Cour de cassation.
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DOCTRINE : Par Arnaud Moraine.
Dans sa décision du 29/01/2020 (17-26018), la Cour de cassation a rappelé que “l’exonération des droits d’enregistrement […]
J.C.P.(N), 27/03/2020, N. 13, P. 37 – Voir le Diane-infos 23580
