par Intranot
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REPONSE MINISTERIELLE : RMAN Tabarot
Le titulaire du droit de préemption urbain (DPU – article L. 213-2 du Code de l’urbanisme) peut, dans le délai de deux mois, adresser […]
J.O.A.N., 17/03/2020, Q. 23366, P. 2252 – Voir le Diane-infos 23585
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