La valeur locative supérieure au montant du loyer payé par l’indivisaire justifie-t-elle le versement d’une indemnité d’occupation ?
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JURISPRUDENCE :
Un indivisaire a été condamné à payer à l’indivision une indemnité d’occupation au motif que la valeur locative de l’immeuble est nettement supérieure au montant du loyer que celui-ci acquitte en exécution du bail verbal dont il est titulaire.
La Cour de cassation (18/03/2020, 19-11206) va tout d’abord rappeler qu’aux termes de l’article 815-9 du Code civil, “chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires” (alinéa 1er) et que, selon son alinéa 2, “l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité“.
Elle censure ensuite la décision de la cour d’appel qui avait constaté que l’indivisaire “occupait l’immeuble indivis en qualité de locataire, de sorte qu’il ne portait pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires“.
C.Cass.Civ.1ère, 18/03/2020, 19-11206 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23582
