par Intranot
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DOCTRINE : Par Jean-Denis Pellier.
La Cour de cassation, dans sa décision du 09/01/2020 (18-19846, Diane-infos 23312) a précisé, “au visa de l’article L. […]
J.C.P.(E), 05/03/2020, N. 10, P. 47 – Voir le Diane-infos 23587
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