Ordonnance N. 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (et rapport au Président de la République).

TEXTE : 

L’article 11 de la loi N. 2020-290 du 23/03/2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Diane-infos 23512) a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances certaines mesures, relevant du domaine de la loi, relatives notamment aux copropriétés et aux autorisations d’urbanisme.

NB : Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a mis à jour (MAJ au 23 avril 2020) son tableau récapitulatif commentant les ordonnances qui intéressent directement la pratique notariale (Diane-infos 23589-B).

L’ordonnance N. 2020-460 du 22/04/2020 modifie certaines dispositions prises par les ordonnances du 25 mars (Diane-infos 23515) et du 15 avril 2020 (Diane-infos 23569) concernant :

• Les contrats de syndic de copropriété.

L’article 1er complète les dispositions prévues à l’article 22 de l’ordonnance N. 2020-304 du 25/03/2020 qui permet, compte tenu de l’impossibilité de tenue des assemblées générales de copropriétaires, le renouvellement des contrats de syndic qui arrivaient à échéance entre le 12 mars et la période s’achevant un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi, comme l’indique le rapport au Président de la République, d’une part, compte tenu du délai nécessaire à l’organisation d’une assemblée générale des copropriétaires et du nombre d’assemblées générales à organiser, il s’avère nécessaire d’inclure dans le dispositif de prolongation les contrats qui arrivent à expiration au cours d’une période de deux mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire, et de permettre aux syndics d’organiser les assemblées générales jusqu’au plus tard huit mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire. D’autre part, l’article 1er précise les conditions de rémunération du syndic pendant cette période.

Cet article applique le même dispositif pour les mandats des membres du conseil syndical, dont le maintien est indispensable au contrôle de la bonne gestion du syndic au sein des copropriétés ainsi que pour l’organisation des assemblées générales des copropriétaires.

• Les délais en matière d’autorisation d’urbanisme.

Le rapport au Président de la République, qui rappelle que la modification de l’ordonnance N. 2020-306 du 25/03/2020 par l’ordonnance N. 2020-427 du 15/04/2020 a eu notamment pour objet de prévoir un régime spécifique de suspension des délais pour l’instruction de certaines procédures (autorisations d’urbanisme, préemption), indique que l’article 23 de la présente ordonnance prévoit que la suspension de ces délais pour une période plus brève doit s’accompagner de la possibilité pour le pouvoir réglementaire de fixer par décret la reprise du cours des délais dans les conditions fixées par l’article 9 de l’ordonnance du 25/03/2020 précitée.

L’article 23 complète également l’article 12 ter de l’ordonnance N. 2020-306 du 25/03/2020 pour que les délais d’instruction des autorisations de travaux et des autorisations d’ouverture et d’occupation prises en application du livre Ier du Code de la construction et de l’habitation et sanctionnant les règles de sécurité incendie et d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH), ainsi que ceux des autorisations de division d’immeubles, reprennent leur cours dès la cessation de l’état d’urgence sanitaire et non un mois plus tard.

Le rapport indique que l’objectif est de relancer aussi rapidement que possible, une fois passée la période de crise sanitaire, de nombreux travaux dans les ERP et IGH réalisés par les artisans et PME du bâtiment, notamment les réaménagements de commerces qui devront faire des travaux d’adaptation au Covid-19 à la sortie du confinement.

NB : Nous vous invitons à consulter notre dossier : Coronavirus – Covid-19 : mesures intéressant la pratique notariale en cliquant ici (de nombreux articles ont été mis à jour récemment).

J.O.L.D., 23/04/2020, textes 14 et 15 – Voir le Diane-infos 23589