Covid-19 : Absence de report des délais de dépôt des déclarations de succession. Succession, acte de notoriété et confinement
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DOCTRINE : Par CMS Francis Lefebvre Avocats et Sandrine le Chuiton.
La contrainte exceptionnelle de confinement, nécessaire pour préserver la santé de tous durant la crise sanitaire actuelle (épidémie […]
Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne, 24/04/2020 ; www.efl.fr ;
Cridon Nord-Est, 24/04/2020 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23592
