Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit.
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TEXTE : Le décret N. 2020-179 du 28/02/2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit et l’arrêté […]
J.O.L.D., 29/04/2020, Texte N. 19 – Voir le Diane-infos 23606
