Service du casier judiciaire : reprise des activités.
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DOCTRINE : Par David Boulanger.
L’article L. 551-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose notamment que “le notaire chargé d’établir l’acte authentique de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement vérifie si l’acquéreur ou l’un des associés ou mandataires sociaux de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur a fait l’objet de l’une de ces condamnations.
A cette fin, le notaire interroge l’ADSN, qui demande consultation du bulletin N. 2 du casier judiciaire de l’acquéreur au casier judiciaire national automatisé“.
La situation de crise sanitaire (épidémie de covid-19) avait rendu impossible l’accomplissement de cette formalité.
La Direction des affaires civiles et du sceau, dans une correspondance datée du 24 avril (Diane-infos 23604-A) informe du rétablissement du service de délivrance des bulletins N. 2 du casier judiciaire par les services du casier judiciaire national depuis le 28 avril, 9 heures.
Les demandes auprès de l’ADSN peuvent donc redémarrer et les réponses seront obtenues.
Le Cridon Nord-Est propose une courte note, intitulée “Interdiction d’acheter frappant les marchands de sommeil : Rétablissement du service de délivrance des bulletins N. 2” (Diane-infos 23604-B), dans laquelle David Boulanger revient sur la procédure prévue à l’article L. 551-1 du CCH et sur l’attitude que les notaires devaient adopter durant la période de fermeture des services du casier judiciaire.
Direction des affaires civiles et du sceau, le 24/04/2020 ;
Cridon Nord-Est, 29/04/2020, cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23604
